Identification :

Clause.1

BUSINESS MANAGEMENT, société à responsabilité limitée dont le matricule fiscal 1143970T/A/M/000, immatriculée au registre de commerce et des sociétés au Tribunal de 1ère instance de Tunis sous le n° B249102010, sise à B27, Immeuble titanium-1053 les berges du lac 2-Tunis-TUNISIE.

 

Application :

 

Clause.2

Les conditions s’appliquent à tous les types de produits, projets, services et contrats offerts par BUSINESS MANAGEMENT et commandés par le Client.

 

Clause.3

Des conditions particulières et des modalités spécifiques complémentaires sont applicables pour tout différents types d’offres de BUSINESS MANAGEMENT. Elles prévalent sur les dispositions équivalentes des présentes conditions commerciales.

 

Offres:

Clause.4

Les prix figurant dans les offres BUSINESS MANAGEMENT sont Hors taxes et sont exprimés en Dinars Tunisien. Les Prix seront majorés d’une TVA de 19%.

 

Clause.5

Sauf disposition explicite contraire, la validité d’une offre Business Management est de 14 jours.

 

Clause.6

Une offre de BUSINESS MANAGEMENT constitue un tout indissociable dont la valeur des éléments ne peut être prise en compte pour une commande partielle à moins que l’offre ne précise explicitement des options.

 

Clause.7

Sauf disposition explicite dans l’offre, BUSINESS MANAGEMENT ne s’engage pas sur un délai de livraison des produits et d’exécution des services.

 

Clause.8

BUSINESS MANAGEMENT ne serait engagée par un objectif de résultat pour un montant forfaitaire que si cette mention figurait explicitement dans la proposition et avait été évalué à la suite d’une analyse en disposant des informations techniques et/ou d’un cahier des charges fonctionnel détaillé.

 

Clause.9

A moins qu’il ne soit explicitement question de forfait dans la commande, BUSINESS MANAGEMENT facture toutes les heures consacrées à l’exécution de chaque tâche dont notamment la planification, les déplacements, les tests, le contrôle, le support, les corrections, les rapports et la communication.

Clause.10

Les prix unitaires des prestations sont susceptibles d’être adaptés après un an ou au début de l’année civile suivante si la durée du projet ou du contrat est supérieure à 6 mois.

 

 

Livraisons:

Clause.11

En cas d’annulation de la commande par le Client, une indemnisation de 20% du montant de la commande non encore facturé à ce moment est due. A cette indemnisation s’ajoute le coût des prestations déjà effectuées et des produits déjà livrés et non encore facturées au moment de l’annulation.

 

Clause.12

Les risques sont transférés au Client dès réception de la confirmation de la commande. Toutefois, la propriété des produits reste acquise à BUSINESS MANAGEMENT jusqu’au parfait paiement

 

Garanties:

Clause.13

Sauf mention particulière dans les conditions spécifiques d’une commande, aucune garantie n’est consacrée sur les prestations COMPUTERLAND.

 

Clause.14

Si elles ne sont pas précisées dans l’offre, les conditions de garantie sont celles du fabricant ou de l’éditeur. Le Client doit recourir à leurs services de support et pourrait devoir mettre en œuvre lui-même une pièce ou une mise à jour logicielle. Le centre de service de BUSINESS MANAGEMENT est accessible au N° de téléphone 216 36 137 137 pour conseiller le Client.

 

Clause.15

Les réclamations sont à adresser, par écrit et dans les 5 jours, au siège de BUSINESS MANAGEMENT ou au chef de projet BUSINESS MANAGEMENT

 

Facturation

Clause.16

BUSINESS MANAGEMENT procède à la facturation, soit le lendemain du jour de livraison des produits, soit à la fin du mois en cours pour les prestations effectives, soit par phases et état d’avancement validé avec le Client pour les projets, soit de manière anticipée pour les contrats de services.

 

Clause.17
La maintenance des produits et licences ainsi que les loyers de services sont facturables anticipativement.

 

Clause.18
Un acompte dès la commande et un paiement comptant du solde à la livraison peuvent être exigés s’ils sont prévus dans l’offre.

 

Paiements

Clause.19

Sauf dispositions particulières mentionnées dans l’offre ou sur la facture elle-même, les factures sont payables à 30 jours date de facturation.

 

Clause.20

Le recours à un organisme de leasing ou tout autre mécanisme  pour financer l’objet de la commande ne peut remettre en cause les conditions de paiement.

 

Clause.21

Tout retard de paiement à l’échéance des factures entre BUSINESS MANAGEMENT et le CLIENT et qui n’aurait pas pu être réglé à l’amiable entre les deux parties sera soumis à la compétence des tribunaux de Tunis, et la loi tunisienne sera appliquée.

 

Clause.22

Les produits livrés par BUSINESS MANAGEMENT restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix et des taxes. BUSINESS MANAGEMENT se réserve le droit de les reprendre sans mise en demeure en cas de retard de paiement de plus de 3 mois et de réclamer des dommages et intérêts.

Autres Dispositions:

Clause.23
Le Client s’interdit, directement ou indirectement, y compris par personne ou société interposée, de traiter avec un membre du personnel de BUSINESS MANAGEMENT ayant participé directement ou indirectement à l’exécution du présent contrat et de recourir à ses services, qu’il s’agisse d’une relation de travail ou d’une relation de prestation de service indépendante, sauf autorisation expresse et écrite de BUSINESS MANAGEMENT. En cas de manquement quelconque à cet engagement, le Client s’engage à payer à BUSINESS MANAGEMENT des dommages et intérêts fixés forfaitairement à un montant équivalent à la rémunération (majorée des cotisations sociales patronales et des avantages) versée au membre du personnel concerné pendant les douze (12) mois précédant son départ de BUSINESS MANAGEMENT, sans préjudice du droit de BUSINESS MANAGEMENT d’exiger la réparation intégrale du préjudice subi. La commande est régie, pour tout ce qui n’y est pas expressément prévu, par la loi Tunisienne.

 

Clause.24
Les Parties tenteront toujours de résoudre à l’amiable tout différend issu de la convention.

 

Clause.25
Tout différend découlant de la Convention ou s’y rapportant, ayant trait notamment à sa formation, son existence, sa validité, ses effets, son interprétation, son exécution, sa résolution ou sa résiliation, sera définitivement tranché par la voie de l’arbitrage.

 

Clause.26
Cette clause compromissoire ne trouvera pas à s’appliquer en cas, soit d’interdiction propre à la législation nationale d’ordre public applicable à l’une des parties de recourir à une clause compromissoire, soit de citation en intervention forcée, d’appel en garantie ou en cas de citation en déclaration de jugement commun mu par une des Parties, attraite devant une juridiction judiciaire par un tiers, à l’encontre de l’autre Partie. Dans ce cas, les tribunaux de l’ordre judiciaire seront compétents pour trancher le litige. La compétence matérielle et territoriale des tribunaux de Tunis.

 

Clause.27
La langue de la procédure sera le français. Chaque Partie supportera les éventuels frais de traduction des documents qu’elle souhaiterait produire en justice.

 

 

————– Tunisie————

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